La dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Depuis les confinements successifs, le télétravail est devenu routinier pour les professionnels. Les entreprises ont mis en place divers outils tels que Teams pour continuer de travailler à distance. Cependant, quant est-il des métiers de l’urbanisme qui ont pour habitude de se rendre dans les services publiques pour déposer des dossiers?

Ces derniers doivent dans un premier temps, prendre rendez-vous en ligne, se rendre en mairie le jour échéant et enfin attendre qu’une personne soit disponible pour consulter le dossier. Toutes ces étapes font perdre un temps considérable, de nouvelles lois concernant la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ont été mises en vigueur:

• Article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN en son article 62, dispose que “les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »

• Article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, dispose que « toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE),selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé services etc.) »

Vous l’aurez compris, à partir du 1er Janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique, les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour contribuer à cette mutation digitale, l’Etat a mis en place un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, appelé Démat. ADS. Cette dématérialisation s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, elle vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique. Les dépenses sont ainsi maîtrisées et les moyens optimisés.

Démat.ADS est un programme créé par Jean-Baptiste Lasne qui généralise le permis de construire. Ainsi, Démat.ADS offre la possibilité de déposer son permis de construire en ligne.

Les objectifs de cette plateforme sont multiples:

• Faciliter la vie des usagers et des personnes qui les instruisent
• Contribuer à la croissance économique ainsi que la relance de la construction 
• Contribuer à la résilience en limitant les contacts durant la crise sanitaire
• Participer à la transformation numérique de l’urbanisme

Finalement, pour les professionnels de l’immobilier, les nouvelles technologies représentent un gain de productivité, une simplification des process et des collaborations. Cela leur permet ainsi de se recentrer sur les attentes des acquéreurs et d’assurer un accompagnement optimal. Par conséquent, le digital impacte la profession sur 3 niveaux : le business model, les processus métiers et organisationnels et la relation client-utilisateur final.

D’une part, les usagers gagnent du temps et peuvent déposer un dossier en ligne à tout moment. L’assistance en ligne octroie davantage de souplesse, elle évite les erreurs et les incomplétudes. Un suivi sur l’avancement des dossiers est disponible et des économies sont ainsi réalisées.

D’autre part, les services des collectivités disposent d’une amélioration de la qualité de dossiers transmis aux services instructeurs. Les étapes de ressaisie ainsi que les sources d’erreur sont supprimées. Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces est effectuée tout comme la coordination facilitée entre les services.

Les tâches à faible valeur ajoutée sont réduites et un recentrage sur les activités des missions d’animations, d’ingénierie et de conseil est effectué.

Enfin, une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques est présente.